Tous les couples qui se marient peuvent choisir leur régime matrimonial par l'adoption d'un contrat de mariage passé chez un notaire. Il a pour but de répertorier les biens que chacun des époux possède avant le mariage, d'évaluer leur pouvoir sur leurs biens propres et sur ceux mis en commun, mais aussi de déterminer la part de patrimoine qui leur reviendra en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès) ou séparation de corps. Si aucune démarche de ce genre n'a été faite au jour du mariage, la loi vous impose alors la communauté de biens réduites aux acquêts, régime légal en vigueur depuis 1966.
Comment procéder
Commencez par prendre un rendez-vous chez un notaire. Si vous n'en connaissez pas, les pages jaunes de l'annuaire vous en indiqueront. Vous êtes censés le rencontrer deux fois : la première fois, il vous explique les différents types de contrats, et vous en indique les avantages et les inconvénients. Vous verrez... si tout lui paraît simple, n'hésitez pas à lui poser des questions du genre « si j'arrête de travailler pendant un ou deux ans et que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, que se passe-t-il pour ma pomme ? » Après une explication détaillée, vous prenez le temps de réfléchir avant de revenir signer votre contrat lors d'une seconde rencontre.
C'est combien
Signer un contrat chez un notaire n'est pas gratuit ! Comptez 300 Euro environ mais ce n'est pas la peine d'en vouloir au notaire : dans ce cas précis, sa rémunération sur un contrat de mariage est extrêmement faible. Le grand gagnant, c'est l'État!